Question écrite n° 51952 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique de l'ergothérapie et de la psychomotricité en secteur libéral. En effet, les soins réalisés par ces professionnels qui n'ont pas le statut d'auxiliaire médical ne figurent pas à la nomenclature des actes professionnels. Dès lors, les organismes d'assurance maladie n'assurent aucune prise en charge des soins dispensés, alors même que de plus en plus de patients ont recours aux actes de rééducation et de réadaptation assurés par les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Au regard du coût élevé de ce type de soins et de leur utilité manifeste, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, une prise en charge de ceux-ci par les organismes d'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Michel Herbillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 octobre 2000

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