Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgente nécessité de remédier à l'absence d'harmonisation des taux de TVA appliqués aux différents types de prestations de restauration. Alors que les restaurateurs et cafetiers attendaient l'annonce d'une baisse du taux de TVA dans le plan d'allégement fiscal dévoilé récemment, ils ont été une nouvelle fois déçus par l'absence de mesures allant dans ce sens. Il lui rappelle que le gouvernement n'avait pas contesté, l'année dernière, les arguments en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à la restauration classique, en particulier du point de vue de la création d'emplois. La restauration étant un secteur d'activité à fort potentiel de main-d'oeuvre. Il est donc urgent de mettre un terme à une situation inique où la restauration traditionnelle souffre d'une injustice fiscale criante due à une distorsion de concurrence entre le taux de TVA de 19,6 % qui lui est appliqué et le taux réduit de 5,5 % appliqué à la vente à emporter et à la restauration collective. Deux arrêts récents rendus par le Conseil d'Etat ont reconnu que cette situation était infondée. En outre, d'autres pays européens, comme le Portugal, ont réussi à abaisser récemment leur taux de TVA dans ce domaine, ce qui démontre qu'il n'existe pas d'obstacles au niveau européen à une application du taux réduit de TVA pour l'ensemble du secteur de la restauration. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin proposer une telle mesure dans le cadre de la loi de finances pour 2001.