taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'application du taux maximum de TVA à des produits d'hygiène de première nécessité, comme par exemple le matériel utilisé par les personnes souffrant d'incontinence, qui n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Considérant que de tels produits qui peuvent représenter une dépense assez lourde, surtout pour les personnes âgées, sont utilisés par nécessité en raison de l'état de santé et sans aucun remboursement, il lui demande s'il ne juge pas opportun de faire bénéficier ces produits du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001