politique fiscale
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité fiscale des cotisations versées aux mutuelles par les retraités. Les cotisations mutualistes qui assurent la protection complémentaire en matière de soins et de santé sont déductibles du revenu imposable uniquement lorsque l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette restriction aboutit à pénaliser les retraités et préretraités. Cette pénalisation s'ajoute à une situation économique dégradée par la perte de revenu induite par le départ en retraite et par le plafonnement de la déduction de 10 % du revenu imposable. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les cotisations d'assurance complémentaire soient déductibles du revenu imposable lorsque le cotisant est retraité ou préretraité.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000