Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise à contribution du régime de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires pour financer la branche retraite par le biais des mécanismes de compensation. Or, la compensation a été rendue applicable à la CRPCEN par la loi du 24 décembre 1974 et ses dispositions ont toujours été parfaitement respectées. De plus, les autres compensations bilatérales existaient antérieurement (lois de finances des 21 décembre 1970 et 29 décembre 1971) et visaient le comblement des déficits des grands régimes spéciaux par le régime général. Celui-ci versera pour 1995 plus de 10 milliards de francs aux grands régimes spéciaux. Il lui demande si ce projet ne va pas à l'encontre de la justice sociale, mise en avant par son Gouvernement, et s'il est équitable qu'un aussi petit régime que la CRPCEN soit, avec la Banque de France qui bénéficie de cotisation d'équilibre, le seul à contribuer si fortement (10 % des cotisations totales ou 33 % de celles affectées à la maladie), alors qu'il a toujours fait l'effort d'autofinancement.