Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les spécialistes français en orthopédie dento-faciale, notamment dans le cadre de la couverture maladie universelle. La nomenclature est aujourd'hui inadaptée aux réalités matérielles de traitement. Les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000 ralatifs aux honoraires applicables en matière d'orthopédie dento-faciale de la CMU marquent de plus une régression par rapport à la nomenclature. Les tarifs appliqués par l'assistance publique de Paris pour l'année 1999 pour un traitement d'orthopédie dento-faciale chez l'enfant de moins de seize ans étaient facturés de 2 805 francs par semestre à 5 543 francs. Dans le cadre de la CMU, un traitement sans multi-attaches est fixé et remboursé autoritairement 1 269 francs par semestre, sans possibilité de majoration pour le praticien alors que les seuls appareils nécessaires pour effectuer ce semestre de traitement coûtent déjà au praticien concerné entre 1 500 et 2 000 francs. Ainsi un appareil élasto-aligner est facturé 1 904 francs au praticien. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre en vue de revoir le coût du panier de soins prenant en compte les coûts réels du traitement d'orthopédie dento-faciale.