Réponse publiée le 18 août 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la prise en charge des voyageurs à l'aéroport international de Genève-Cointrin par les taxis français de Savoie et de Haute-Savoie. Depuis quelques mois, l'activité des artisans taxis amenés à desservir l'aéroport de Genève-Cointrin est devenue difficile et a donné lieu à plusieurs contentieux avec les autorités du canton de Genève. En effet, jusqu'à présent, une convention interprofessionnelle franco-genevoise signée en 1984 et renouvelée en 1994 prévoyait la possibilité pour les taxis français de venir prendre en charge à l'aéroport de Genève des clients sur réservation préalable de ces derniers. Aucun autre texte de nature réglementaire du canton de Genève ne régissait jusqu'à présent la situation des taxis venant de France en dehors d'une norme fédérale interdisant la pratique du cabotage. Il convient de noter que le canton de Genève est propriétaire de l'aéroport suisse de Genève-Cointrin, qui est entièrement situé sur le territoire suisse et dont la gestion est confiée à l'établissement autonome Aéroport international de Genève. Par ailleurs, les autorités du canton de Genève ont récemment procédé à un accroissement très important du nombre d'autorisations de taxi sur la ville de Genève, d'environ le double, qui a entraîné une concurrence beaucoup plus forte dans ce secteur d'activité et en particulier sur l'aéroport. A plusieurs reprises, des taxis français venus chercher des clients à l'aéroport ont été verbalisés. Il était reproché aux contrevenants d'avoir exercé professionnellement un service de taxi sur le territoire cantonal sans être bénéficiaires de l'autorisation nécessaire au sens des articles 1er et 3 de la loi genevoise sur le service des taxis du 14 septembre 1979. Toutefois, ces amendes ont été annulées en appel par la cour de justice de Genève le 20 janvier 1997. La cour a estimé que la loi genevoise sur les taxis obligeant les taxis de la ville à détenir une autorisation cantonale n'était pas applicable aux conducteurs de taxi étrangers qui venaient occasionnellement chercher des clients à Genève. A la suite de cette décision, le Conseil d'Etat du canton de Genève a pris le 5 février 1997 un règlement sur les taxis français qui autorise sous certaines conditions les conducteurs de taxi des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie munis d'une autorisation spécifique à charger des clients à l'aéroport de Genève. A ce jour, la Savoie n'est malheureusement pas comprise dans ces dispositions, les autorités genevoises n'ayant pris en considération que les départements français strictement frontaliers. Il convient de noter que le règlement du 5 février dernier, bien qu'assorti de clauses restrictives, représente cependant une ouverture de la part des autorités suisses locales. Le consulat général de France à Genève, en relation constante avec la commission transports-sécurité du comité franco-genevois, est déjà intervenu à plusieurs reprises auprès du conseiller d'Etat chargé du département genevois justice-police-transports pour obtenir à terme la signature d'une convention de réciprocité entre la France et la Suisse régissant les conditions de travail de la profession. Les autorités genevoises souhaitent ainsi poursuivre l'objectif d'un règlement global des problèmes de la profession dépassant les seuls problèmes frontaliers franco-suisses. Le consulat général à Genève suit l'évolution de cette affaire, et le ministre de l'intérieur ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire de tout élément nouveau qui interviendrait.