Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de statut des ostéopathes. Vingt pour cent des Français environ ont recours à l'ostéopathie. Or les ostéopathes n'ont pas de statut légal : l'ostéopathie n'est pas reconnue par la loi française. Ils peuvent être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. L'Europe, après le Royaume-Uni, s'est engagée dans une harmonisation des statuts des médecines non conventionnelles. Le Parlement européen a, le 29 mai 1995, voté la résolution sur le statut des médecines non conventionnelles. La législation européenne en matière de statut d'exercice des médecines non conventionnelles constitue une garantie pour les patients. La réglementation et la coordination des critères de formation imposés aux praticiens et un diplôme d'Etat répondent aux exigences spécifiques de chaque discipline. Le Parlement européen demande à la Commission de s'engager dans un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles, dont fait partie l'ostéopathie. Un groupe de travail, présidé par le Pr Nicolas, a été constitué en juillet dernier. Il a pour mission de déterminer l'intérêt d'une reconnaissance de l'ostéopathie et de dégager les conditions dans lesquelles un haut degré de sécurité pourrait être garanti. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ces travaux.