Réponse publiée le 1er janvier 2001

L'honorable parlementaire souhaite connaître la réglementation applicable à des vendeurs de matériels de sécurité, qui vendent également des prestations d'installation et d'entretien et qui selon les cas effectuent ou non des prestations de télésurveillance. Il faut rappeler que les entreprises de surveillance et gardiennage, transport de fonds et protection de personnes sont soumises à une obligation de spécialité leur interdisant d'avoir d'autres activités que celles prévues par les articles 2 et 3, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Les activités de surveillance à distance (ou télésurveillance) sont bien des activités relevant de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Les entreprises de surveillance et de gardiennage peuvent, sans contrevenir à la règle de spécialité, fournir à leur clientèle toutes les prestations concernant la vente, les études avant installation, l'installation, l'entretien et la réparation des matériels de sécurité nécessaires à l'accomplissement de leurs missions (centrales de surveillance, appareils de détection, liaisons d'alarme, etc.) et intervenir sur les lieux surveillés, dans les limites fixées par la législation. Ces prestations sont des activités connexes à la surveillance et au gardiennage lorsqu'elles sont exercées par une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983 précitée. Dans ces conditions, si le distributeur-installateur effectue de la télésurveillance en son nom propre ou pour le compte d'une société de surveillance et de gardiennage, son entreprise relève de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; si le distributeur-installateur vend des prestations de télésurveillance qu'il n'effectue pas mais qui sont réalisées par une autre société, son entreprise relève aussi de la loi de 1983 précitée. Ce distributeur-installateur ne relève pas de la loi de 1983 s'il se borne à vendre du matériel de sécurité, à l'installer et à en assumer la maintenance. Dès qu'il vend des prestations de télésurveillance, soit qu'il les assure, soit qu'il les fasse assurer par une autre entreprise, quel que soit le contrat le liant à cette entreprise, il relève de la loi de 1983 et doit donc disposer de l'autorisation nécessaire à ces activités conformément à l'article 7 de cette même loi.