Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision des redevances domaniales. L'article L. 33 du code du domaine de l'Etat prévoit ladite révision à l'expiration de chaque période. Ainsi, la redevance est déterminée selon des modalités qui tiennent compte de la valeur locative du site occupé et de l'ensemble des avantages que le locataire peut en tirer, appréciés notamment à travers les produits de son exploitation. Certes, si l'ensemble de ces données évolue au gré du développement de l'exploitation, il apparaît néanmoins que certaines sommes, aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale, sont de nature à porter un préjudice à l'équilibre économique de l'entreprise. Ainsi, une entreprise vendéenne s'est vu réclamer plus de 40 000 francs, contre moins de 2 000 francs il y a cinq ans.Certes l'entreprise a fait des affaires à la demande de sa clientèle. Toutefois, en aucune manière les efforts précités ne peuvent être rapprochés du coefficient 20 retenu comme facteur d'augmentation de la redevance domaniale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de ses positions à ce sujet.