Réponse publiée le 29 janvier 2001

Le montant modeste, voire symbolique, des redevances perçues par l'Etat pour l'occupation de son domaine public a rendu indispensable leur remise à niveau progressive. Cette démarche répond à l'action du Gouvernement pour promouvoir une véritable gestion patrimoniale et permettre à l'Etat de retirer de son domaine les revenus auxquels il peut légitimement prétendre, compte tenu de la valeur économique des biens qui le composent. Conformément à la réglementation domaniale, la redevance représente le loyer à payer pour l'usage privatif d'une dépendance du domaine public normalement affectée à l'usage de tous et doit être fixée à proportion de l'avantage qu'en retire l'occupant. S'agissant des occupations à caractère économique, cet avantage peut être appréhendé notamment à partir du chiffre d'affaires réalisé ainsi que l'admet le Conseil d'Etat. La revalorisation en cours peut aboutir, en raison du faible montant de départ, à une progression importante de la redevance réclamée, notamment dans le cas d'entreprises qui tirent l'essentiel de leur activité de l'exploitation d'installations situées sur le domaine public. Cela étant, le cas évoqué par l'auteur de la question ne pourrait être apprécié plus précisément que si, par l'indication des nom et adresse de la société, l'administration était mise en mesure de procéder à l'étude de son dossier.