Réponse publiée le 5 janvier 1998

L'auteur de la question attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures adoptées en vue de réduire le coût budgétaire du prêt à 0 %. Le Gouvernement réaffirme son attachement à ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété, dont le succès auprès des accédants est très significatif. Soucieux d'assurer le financement du prêt à 0 %, il a décidé d'engager un plan d'économie afin de maîtriser la croissance de son coût pour les finances publiques. Ce plan comporte la restriction de l'accès au prêt à 0 % aux primo-accédants, prévue par le décret du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'ajustement du barème du prêt, qui fait l'objet d'un arrêté du même jour, et la réduction de 30 centimes de la marge servie aux établissements de crédit distributeurs de ce produit. Cette dernière mesure est applicable à compter du 1er janvier 1998. Le Gouvernement a souhaité que la mise en oeuvre de ces mesures - en particulier en ce qui concerne la restriction du prêt à 0 % aux primo-accédants - soit précédée d'une large concertation avec les établissements de crédit distributeur du prêt à 0 %. Les textes réglementaires adoptés à l'issue de cette consultation s'attachent à limiter au maximum les contraintes susceptibles de résulter du dispositif retenu pour les personnes demandant à bénéficier du prêt à 0 %, sans pour autant risquer de remettre en cause son rendement budgétaire prévisionnel. Le dispositif arrêté comporte également des mesures exceptionnelles pour faciliter la mobilité professionnelle puisque les accédants qui seront conduits à quitter le logement financé par un prêt à 0 % se verront offrir, sous certaines conditions, la possibilité de demander à bénéficier d'un second prêt dès l'acquisition de leur nouvelle résidence ou de transférer le prêt en cours sur le nouveau bien. Cette disposition paraît équilibrée dans la mesure où il est légitime de réserver le bénéfice d'une aide coûteuse pour les finances publiques aux personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété. Globalement, le plan d'économie arrêté par le Gouvernement est de nature à assurer la maîtrise du coût budgétaire du prêt à 0 %, sans remettre en cause les principes qui le caractérisent. En revanche, la solution tendant à utiliser les ressources d'épargne-logement afin de financer le prêt à 0 % ne paraît pas souhaitable. Une telle mesure ne réduirait en effet que marginalement le coût budgétaire du prêt à 0 %, celui-ci étant lié au coût de la compensation par l'Etat de l'absence d'intérêt du prêt à 0 %, compensation qu'il resterait nécessaire d'effectuer quelle que soit la nature des ressources mobilisées par les établissement de crédit, en particulier les dépôts d'épargne-logement, dont le coût est, en moyenne, compte tenu des plans ouverts dans le passé, assez proche de celui des ressources levées sur le marché. Cette proposition serait, par ailleurs, préjudiciable à l'équilibre financier de l'épargne-logement, qui repose notamment sur le fait qu'une proportion limitée des dépôts est employée pour financer des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché. La trésorerie de l'épargne-logement est employée pour produire, notamment, des prêts hypothécaires et contribue donc fortement à la capacité de financement du logement par le système bancaire.