Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes victimes corporelles de la route. Celles-ci sont astreintes au nouveau prélèvement CSG - CRDS mis en place par le Gouvernement. Ce mode d'imposition assimile les revenus issus du placement - nécessaire - du capital qui leur est alloué à titre de réparation à ceux issus par exemple de la chance. Ces revenus sont donc imposés, alors qu'ils font partie intégrante du mode d'indemnisation prévu par les tribunaux lorsque la réparation du préjudice corporel se fait sous la forme d'un capital et non d'une rente viagère. Cette situation lui apparaît profondément injuste fiscalement vis-à-vis des victimes corporelles de la route qui reçoivent une rente viagère totalement exonérée d'impôts. Aussi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.