Réponse publiée le 18 décembre 2000 (Erratum publié le 22 janvier 2001)

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement, sensible à la situation des victimes, a consenti un effort particulier pour développer la prise en compte de leur situation, de leurs intérêts et de leurs droits sur des bases solides et durables. Il n'est qu'à se référer à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales. Cette volonté s'est d'ailleurs concrétisée dans le corps de décisions prises en faveur des victimes par le conseil de sécurité intérieure (CSI) du 19 avril 1999. La mobilisation interminitérielle traduit le souci d'intégrer les victimes dans les diverses stratégies d'actions propres à chaque domaine, particulièrement la prévention, la sécurité et la lutte contre l'exclusion. Les travaux relevant de la politique publique interministérielle d'aide aux victimes peuvent se résumer ainsi : des réunions se tiennent régulièrement sous l'égide des services du Premier ministre pour faire le point des actions engagées par les différents départements ministériels, voire pour procéder aux arbitrages nécessaires ; les groupes de travail, dont la mise en place a été décidée par le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), ont produit un premier rapport de réflexion et de proposition sur des thèmes qui leur avaient été assignés (structuration du réseau associatif, charte de référence de l'aide aux victimes, coordination des actions au plan local, formation des intervenants, élaboration d'outils statistiques, traitement des victimes d'accidents collectifs). Une séance plénière du conseil, présidée par le garde des sceaux, examinera prochainement les suggestions faites par les groupes de travail ; conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure, plusieurs circulaires ont été transmises par le ministre de l'intérieur aux préfets pour la mise en place au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance d'un dispositif de coordination locale des actions développées en faveur des victimes : conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense, visant l'amélioration et l'harmonisation des conditions d'accueil et d'information des victimes par les services de police et de gendarmerie ; par le directeur central de la sécurité publique aux directeurs départementaux, pour la désignation de correspondants départementaux d'aide aux victimes. Enfin, une circulaire interministérielle (emploi et solidarité, justice, intérieur et ville) relative à l'aide matérielle d'urgence aux victimes d'infractions pénales en situation de difficulté sociale ou de grande précarité est en cours de finalisation. En ce qui concerne le ministère de la justice, trois points méritent d'être soulignés. En premier lieu, il a été fourni un effort législatif innovant, complet et cohérent pour répondre aux attentes nouvelles des victimes qui, légitimement, demandent davantage de justice et de reconnaissance. Aux trois textes déjà votés (répression de la délinquance sexuelle et protection des mineurs victimes, accès au droit et justice pénale de proximité, efficacité de la procédure pénale) est venue s'ajouter, le 15 juin dernier, la publication de la loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Dans un article préliminaire au code de procédure pénale est désormais posé le principe que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie du droit des victimes au cours de toute procédure pénale ». La loi consacre également la place et la reconnaissance de la victime dans le cadre du procès pénal, comme sujet actif et comme personne à laquelle magistrats et enquêteurs doivent accueil, information, accompagnement dans le respect de leurs droits et de leur dignité. Ensuite, comme le garde des sceaux s'y était engagé, les moyens financiers des associations d'aide aux victimes (dont le rôle est reconnu dans la loi du 15 juin 2000) ont été renforcés puisque des crédits d'intervention ont été abondés de 5,5 MF supplémentaires dans le cadre de l'exercice 2000. L'effort devrait être poursuivi l'année prochaine. Enfin, après avoir donné un bilan d'application de la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions, une nouvelle évaluation a pu être réalisée à partir des rapports transmis fin 1999 par les procureurs généraux et les procureurs de la République. Il en ressort très clairement que la place de la victime dans la conduite des politiques pénales est de mieux en mieux affirmée. Dans une très grande majorité de ressorts judiciaires, l'amélioration de la prise en compte de la situation et des intérêts des victimes se traduit par la mise en place de mesures propres à renforcer les conditions de leur information et de leur accueil dans les services d'enquête, dans les centres médico-judiciaires d'urgence et dans les tribunaux. De même, leur prise en charge morale ou psychologique et leur accompagnement par des structures d'aide aux victimes se sont très largement généralisés. Il apparaît donc que le Gouvernement s'est donné les moyens adaptés à une politique efficace de soutien aux victimes de la délinquance et de la criminalité. Des progrès restent incontestablement à réaliser. Pour une large part, ils dépendent du degré et de la permanence de la mobilisation de tous les acteurs : services publics, organisations non gouvernementales, élus, au plan local, national, et également européen.