Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par les particuliers désireux de faire des dons ou legs d'objets d'art à l'Etat ou à des musées. Postérieurement aux offres de donation adressées aux services fiscaux, de longs délais s'écoulent avant que l'Etat ou l'entité publique donataire formule sa décision définitive d'acceptation ou de refus des biens concernés. Cette situation résulte notamment de l'obligation d'agrément posée par les articles 1131 et 310 G annexe II du code général des impôts qui suppose un examen particulier à chaque dossier et qui est diligenté par une commission spécialisée siégeant au niveau national. La lourdeur d'une telle procédure décourage nombre de donateurs alors que l'enrichissement des collections publiques résulte depuis toujours des apports que des collectionneurs ou des amateurs avisés ont souhaité offrir aux musées nationaux comme locaux. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il ne paraîtrait pas plus judicieux de déconcentrer la prise de décision au niveau des directions régionales des services fiscaux et des affaires culturelles pour les oeuvres ne dépassant pas une certaine valeur. En tout état de cause, il paraîtrait également utile que les diverses autorités ou personnalités appelées à participer à l'instruction des dossiers dans le cadre de la procédure d'agrément précitée aient pour consigne de procéder aux actes qui les concernent dans les meilleurs délais possibles.