vignette automobile
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vignette automobile. Le plan d'allègement fiscal annoncé récemment supprime la vignette automobile pour les particuliers. Cependant, les entreprises, déjà écrasées par les charges sociales, ne sont pas touchées par cette réforme fiscale. Pourtant, comme les particuliers, les PME-PMI, les artisans et les commerçants sont obligés d'utiliser un ou plusieurs véhicules pour leurs déplacements professionnels. Cette disposition crée alors une inégalité de fait entre contribuables. C'est pourquoi, dans un but d'équité et au nom du principe constitutionnel de l'égalité, il serait souhaitable d'accorder aux entreprises la suppression de la vignette automobile. Ainsi, il lui demande s'il a l'intention de répondre à leurs préoccupations bien légitimes.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001