Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion votée par le conseil d'administration de la caisse régionale des artisans et commerçants des Alpes concernant l'application d'une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit du travail. En effet, les administrateurs membres du conseil d'administration de la CMR des Alpes ont été amenés à prononcer le licenciement d'un agent de direction en raison de son admission en invalidité et de son inaptitude au travail, du fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, et déplorent que cette jurisprudence oblige à verser des indemnités de licenciement alors qu'un accord conventionnel de branche existe en matière de départ d'un salarié pour invalidité. Ils souhaitent en conséquence le rétablissement d'un équilibre en la matière entre la négociation conventionnelle entre les partenaires sociaux et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue à ce sujet.