Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations d'associations comme l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture concernant le retard pris par la France dans la ratification du protocole n° 2 se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Si la France a aboli la peine de mort en 1981, ratifié le protocole n° 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés démocratiques, elle n'a toujours pas ratifié ce protocole n° 2. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si la France a l'intention ou non de ratifier ce protocole.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001