cotisations
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes de l'Association des commissaires enquêteurs de Savoie concernant l'application du décret n° 2000-25 du 17 janvier 2000. En effet, au regard de ce décret confirmant que les indemnités allouées pour les enquêtes diligentées seront assujetties aux cotisations sociales, cette association tient à souligner que ces charges susceptibles d'être défalquées d'une indemnité déjà très modeste correspondent pour partie à des frais réels de mission (transports, secrétariat, formation). C'est pourquoi cette association demande que ces charges sociales soient supportées par les maîtres d'ouvrage des enquêtes. Il lui demande si elle compte répondre favorablement à cette demande.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 7 mai 2001