Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des commissaires enquêteurs, qui vont être soumis aux cotisations sociales comme tous les autres salariés. En effet, les commissaires enquêteurs, généralement des retraités des grands corps de l'Etat désignés par les tribunaux administratifs, ne peuvent être considérés comme des salariés puisqu'ils n'ont pas d'employeur fixe. Ils perçoivent des indemnités de la collectivité, l'Etat, le département ou la commune, qui a demandé une enquête publique. Cette situation particulière leur permet de ne pas payer de cotisations sociales. Or dernièrement le gouvernement a fait paraître un décret qui les soumet à cotisations au même titre que les salariés, réduisant ainsi leurs indemnités de 20 %. En conséquence, il lui demande pourquoi les commissaires enquêteurs, au service de nos collectivités territoriales et de l'Etat, n'ont pas conservé cette possibilité d'exemption des charges sociales et quelles mesures il compte prendre pour compenser le manque à gagner en termes d'indemnité pour ces agents au service du bien public.