brevets
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le brevet européen. En effet, le gouvernement français s'apprêtait à signer le 16 octobre prochain à Londres un accord gouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Pourtant, la conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets (OEB) qui s'est tenu à Paris les 24 et 25 juin 1999 avait proposé un compromie limitant l'obligation de traduction à la partie « signifiante » du fascicule du brevet. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons de ce renoncement et de lui indiquer comment il compte défendre les intérêts des PME françaises et résister au « tout anglais ».
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000