Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux personnes âgées et dépendantes hébergées en établissement. L'article 199 du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt pour les personnes âgées, hébergées en établissement. Cependant, cette disposition ne vise que les personnes « prises en charge en section de cure médicale ou en unité de soins de longue durée ». Or, depuis 1997, les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent plus obtenir l'autorisation de créer une section de cure médicale. D'après une étude récente effectuée dans le cadre de la réforme des EHPAD, les personnes âgées les plus dépendantes sont hébergées dans des établissements ne disposant pas de section de cure médicale. Cette situation pénalise doublement ces personnes âgées puisqu'elles doivent prendre en charge des frais de séjour plus élevés compte tenu de l'absence de financement assurance-maladie accordé à l'établissement et ne peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. C'est pourquoi, dans un but d'équité, il serait souhaitable que toute personne accueillie dans ces établissements puisse bénéficier de l'allégement fiscal prévu à l'article 199 du code général des impôts. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, il l'interroge sur ses intentions.