Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA appliqués aux dispositifs médicaux (type pansements, produits de contention...). Ces dispositifs soumis au marquage CE sont pour la plupart inscrits au TIPS ou commercialisés dans les établissements de santé et le circuit officinal. Le principe actuel de l'application du taux de TVA est discriminatoire puisque certains dispositifs médicaux bénéficient d'un taux réduit à 5,5 % alors que d'autres restent soumis au taux de 19,6 %. Cette discrimination est socialement injuste puisqu'elle réduit de fait le taux de remboursement TIPS auquel peuvent répondre les malades utilisant ces produits, notamment dans les traitements de longue durée qui touchent le plus souvent des personnes âgées à faibles revenus. C'est pourquoi le syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux souhaiterait l'adoption d'un taux de TVA unique qui pourrait être compris entre 3 et 6 %. Dans le cadre du plan de réductions fiscales proposé par le Gouvernement, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble des dispositifs médicaux.