Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des personnes atteintes d'un handicap psychique et sur leurs difficultés d'insertion professionnelle. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a prévu pour l'ensemble des employeurs (occupant au moins 20 salariés) une obligation d'emploi au profit des handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel bénéficient ainsi de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 de la loi précitée. S'il est vrai qu'un bon nombre d'administrations affirment leur volonté d'intégrer des personnes handicapées dans leurs bureaux, force est de constater que l'obligation législative n'est pas parfaitement respectée au sein de la fonction publique et l'accès à l'emploi reste alors difficile. La situation est d'autant plus dramatique pour les personnes qui, souffrant d'un handicap psychique reconnu par la COTOREP, ne perçoivent pas l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.