Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier, au titre de l'article 199 quindecies du code général des impôts, certaines personnes âgées hébergées en établissement. Cette réduction ne s'applique en effet qu'aux personnes âgées prises en charge en section de cure médicale ou en unité de soins de longue durée. Or, depuis 1997, les établissements d'hébergement pour personnes âgées ne peuvent plus obtenir d'autorisation de création de section de cure médicale, alors même qu'une étude récente commandée par ses services montre que les personnes âgées les plus dépendantes sont justement hébergées dans des établissements ne disposant pas de section de cure médicale. Ainsi, ces personnes se trouvent doublement pénalisées car, d'une part, elles doivent faire face à des frais de séjour plus élevés compte tenu de l'absence de financement assurance-maladie accordé à l'établissement, et que, d'autre part, elles ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt évoquée ci-avant. Dans ces conditions, et afin de pallier cette situation inique, il lui demande si elle ne juge pas opportun de permettre à toute personne âgée accueillie en institution de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts.