indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions relatives à l'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) contenues dans le projet de Plan national de développement rural. Cette réforme modifie radicalement les fondements de la politique montagne mise en oeuvre depuis de nombreuses années et qui a permis le maintien d'une activité économique dynamique et le développement de productions de qualité dans les zones les plus défavorisées. Alors que cette politique privilégiait les petits exploitations, le principe de base d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel sera désormais le respect des bonnes pratiques agricoles définies notamment par des critères d'extensivité. Au total, au plan national, sur les 113 000 bénéficiaires de l'ICHN, ce sont plus de 9 000 exploitations qui vont en perdre le bénéfice, et plus du quart ne percevront qu'une ICHN à taux réduit. Aussi, les responsables agricoles s'élèvent-ils contre ce qu'ils considèrent comme un démantèlement de la politique montagne qui a pourtant fait ses preuves, et ils déplorent que les modalités d'un nouveau règlement élaborées par le groupe de suivi de la politique montagne, en concertation avec le ministère, n'aient pas été retenues. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'engager une nouvelle réflexion autour du PNDR avant sa validation définitive par le collège des commissaires européens.
Réponse publiée le 11 décembre 2000
La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN) auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur 7 ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Les services déconcentrés du ministère ont été chargés d'expertiser les situations locales afin de définir les marges d'ajustements pour parfaire le dispositif. Ainsi, la prise en compte des sous-zonages départementaux, les adaptations des plages optimales de chargement et des montants à l'hectare par sous-zone et la fixation de bornes inférieure et supérieure tenant mieux compte des caractéristiques de certains territoires seront introduites dans la réglementation française. Une modification du PDRN est envisagée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000