Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions relatives à l'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) contenues dans le projet de Plan national de développement rural. Cette réforme modifie radicalement les fondements de la politique montagne mise en oeuvre depuis de nombreuses années et qui a permis le maintien d'une activité économique dynamique et le développement de productions de qualité dans les zones les plus défavorisées. Alors que cette politique privilégiait les petits exploitations, le principe de base d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel sera désormais le respect des bonnes pratiques agricoles définies notamment par des critères d'extensivité. Au total, au plan national, sur les 113 000 bénéficiaires de l'ICHN, ce sont plus de 9 000 exploitations qui vont en perdre le bénéfice, et plus du quart ne percevront qu'une ICHN à taux réduit. Aussi, les responsables agricoles s'élèvent-ils contre ce qu'ils considèrent comme un démantèlement de la politique montagne qui a pourtant fait ses preuves, et ils déplorent que les modalités d'un nouveau règlement élaborées par le groupe de suivi de la politique montagne, en concertation avec le ministère, n'aient pas été retenues. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'engager une nouvelle réflexion autour du PNDR avant sa validation définitive par le collège des commissaires européens.