taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) énergie. Dans le cadre d'un projet de directive, l'administration française étudie aujourd'hui la question du niveau de la taxation des émissions de CO2 et autres gaz similaires participant à l'effet de serre. Le choix de la taxation et des différentes exonérations ou atténuations aura des conséquences importantes sur de nombreux secteurs et notamment sur celui de la déshydratation des fourrages dont la pérennité pourrait être, si certaines hypothèses sont retenues, remise en cause. Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux préoccupations légitimes des responsables de la filière « déshydratation ».
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 18 mars 2002