Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'éventuelle signature par le gouvernement français, le 16 octobre prochain à Londres, de l'accord intergouvernemental sur l'application de l'article 65 de la convention du brevet européen. Le texte mettrait fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens, les déposants choisissant dès lors librement l'une des trois langues officielles (anglais-français-allemand). Alors que la majeure partie des brevets européens sont déposés en anglais, ce dispositif marginaliserait un peu plus la lanque française. Cette perspective ne serait pas sans présenter de réelles difficultés pour les entreprises nationales, ne maîtrisant pas l'anglais technique. Elles devront alors supporter des coûts de traduction, auparavant assumés par les brevetés étrangers. Il semble que suite aux discussions qui ont eu lieu en juin 1999, un compromis pourrait limiter l'obligation de traduction à la « partie signifiante » de la description du brevet, aboutissant à réduire de 50% le coût de traduction du brevet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer l'état des négociations sur le contenu de l'accord intergouvernemental.