La Poste
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord signé entre les AGF et La Poste permettant à cette dernière de distribuer un produit d'assurances dommages. Cet accord, qui élargit en dehors de son champ d'action traditionnel l'activité de La Poste, est susceptible à terme d'être utilisé comme un argument par la Commission européenne pour la mise en concurrence des services postaux et donc dangereux. De surcroît, il menace directement la profession d'agent général d'assurances qui représente 50 000 emplois dans notre pays. Cette profession est en effet présente depuis de nombreuses années en zones rurales et semi-rurales ainsi que dans les petites villes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à cet accord et s'il entend demander à La Poste de rester sur les activités qui justifient son monopole.
Réponse publiée le 11 août 1997
Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet, de la part du Gouvernement, d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997