droits de mutation
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de mutation. Ces droits, qui doivent s'acquitter lors de l'achat d'un bien immobilier, alourdissent souvent considérablement la charge financière des ménages modestes et peuvent être un frein à leur accession à la propriété. Ces ménages qui, pour des raisons financières, acquièrent souvent de petites surfaces, doivent les revendre quand leur famille s'agrandit pour acheter plus grand et se trouvent pénalisés en devant payer de nouveau des droits de mutation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imaginer, dans le cadre de l'achat d'une résidence principale, un mécanisme permettant de calculer ces droits de mutation sur la différence des prix d'achat des biens immobiliers et non plus sur la totalité du prix du nouveau bien.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001