Réponse publiée le 18 décembre 2000

L'AAH est un revenu minimum garanti par l'Etat à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH étant une prestation non contributive, son attribution est, par conséquent, subordonnée à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 43 512 francs pour une personne seule pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Conformément aux textes en vigueur, le chiffre limite de ce plafond, qui est doublé pour les couples mariés ou vivant maritalement, est celui fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. Ainsi, les ressources d'un couple ne doivent pas excéder 87 024 francs pour l'attribution de la prestation. L'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que si le demandeur ne dispose, par ailleurs, que de trop faibles ressources. Si tel n'est pas le cas, elle est versée sous forme de différentielle. Ainsi, l'AAH est versée à taux plein lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. Par ailleurs, l'exercice d'une activité professionnelle ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné par chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, il convient de rappeler que cette prestation, qui n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale et n'est pas assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, la nature de l'AAH, l'assiette des ressources favorable retenue pour son attribution, la prise en compte des différentes situations familiales ou professionnelles, font qu'il ne saurait être envisagé que cette prestation soit calculée sans tenir compte des revenus du foyer de l'allocataire et uniquement en fonction du taux d'incapacité.