affiliation
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème de l'effet de seuil de la couverture maladie universelle complémentaire, fixé par l'article 861-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond de ressources mensuel pour en bénéficier est fixé à 3 500 francs par mois. Or les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, dont le montant est de 3 575 francs, dépassent seulement de 75 francs ce seuil et se retrouvent exclus de la CMU complémentaire. Les personnes vivant avec le VIH sont particulièrement concernées par cette éviction, alors qu'elles sont le plus souvent en traitement. 31 % des personnes suivies par l'association Aides sont bénéficiaires de l'AAH et se sont vu refuser la CMU complémentaire en raison du dépassement du seuil. Pour autant, leur situation financière ne leur permet pas de souscrire un contrat d'assurance complémentaire au prix du marché. On mesure cependant l'importance d'une observation stricte des traitements, et le préjudice, tant physique que moral, que peuvent représenter l'interruption ou l'abandon de certains soins, notamment en matière dentaire ou ophtalmologique. Elle lui demande donc quels éléments de solution peuvent être trouvés à ces situations difficiles.
Réponse publiée le 22 janvier 2001
La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001