Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 154 bis du code général des impôts et sur les modalités de déduction du revenu imposable des cotisations aux mutuelles de protection complémentaire en matière de santé. A l'heure actuelle, ces cotisations sont déductibles du revenu imposable sous réserve que l'adhésion soit rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette disposition conduit à pénaliser les personnes retraitées qui ne rentrent donc pas dans le cadre des déductions offertes par l'article 154 bis du code général des impôts. Au moment où ces Français ont besoin plus que jamais d'une protection complémentaire, il serait utile qu'ils puissent profiter d'une telle déduction fiscale. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.