Question écrite n° 52124 :
débits de tabac

11e Législature

Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac vis-à-vis de la récente suppression de la vignette automobile. Il rappelle en effet, outre la baisse sensible de fréquentation que ces établissements vont subir, entraînant une réduction de leur chiffre d'affaires annuel, que les buralistes ont été contraints d'acquérir un terminal de paiement électronique à la demande de l'Etat. Ce matériel, rendu obsolète par ladite réforme, pourrait dès lors trouver une nouvelle utilisation si les débitants de tabac se voyaient confier la collecte d'une autre taxe déjà existante. Il lui demande s'il envisage d'agir dans ce sens et de protéger au mieux ce secteur d'activité qui, notamment dans les petites communes, joue un rôle essentiel au maintien du service public.

Données clés

Auteur : M. Louis Guédon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 9 octobre 2000

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