taxe sur les logements vacants
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bilan d'application de la taxe sur les logements vacants. En effet, le rapport sur l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, rendu public le 20 septembre dernier, fait un bilan de la mise en oeuvre de la taxe sur les logements vacants. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître avec précision la méthode de calcul qui a permis d'adresser à chaque propriétaire l'avis d'imposition initial, le pourcentage d'erreur par rapport à la réalité de la vacance et la répartition du paiement de cette taxe selon le type de propriétaire, le type de logement et les départements.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 février 2001
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001