Réponse publiée le 5 février 2001

Un dispositif de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante a été mis en place à partir de 1996 avec le décret n° 96-97 (modifié en 1997 par le décret n° 97-855). Il impose effectivement de procéder à une recherche de l'amiante susceptible d'être contenue dans les flocages, calorifugeage et faux plafonds. La date limite de cette recherche (31 décembre 1999) est désormais échue. La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, rend obligatoire l'attestation de diagnostic de l'amiante à l'occasion des transactions immobilières. Le fait que l'application de l'amiante ait fait l'objet d'une mention dans un document technique unifié (DTU) de 1954 ou dans une norme pour la protection contre les incendies dans les parkings et garages n'implique nullement que ce matériau n'ait pas été utilisé dans des bâtiments antérieurs à cette date ou dans des constructions d'autres types. Les résultats des contrôles effectués montrent d'ailleurs que l'amiante a pu être utilisé dans tous les types de bâtiments, quelle qu'en soit la date de construction, et ce jusqu'à l'interdiction générale d'emploi de ce matériau (effective au 1er janvier 1997).Le coût des mesures imposées par le décret susvisé est à mettre en regard de l'importance que revêt la prise en compte des risques liés à l'amiante. Il ne saurait remettre en cause la nécessité des actions de prévention entreprises pour assurer la santé publique.