amiante
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'iniquité du décret n° 97-855 du 2 septembre 1997, relatif à la recherche d'amiante dans les appartements et habitations. Ce texte oblige les particuliers à faire attester de l'absence d'amiante lors de la vente de leur appartement, et ce même s'il a été construit avant 1954. Or, l'application de ce matériau a fait l'objet en 1954 d'un label au DTU et de la norme NF P 75035 pour la protection contre les incendies dans les parkings et garages, mais il n'a jamais été utilisé à l'intérieur des habitations. Il lui demande donc quelles mesures il pense prendre pour que le coût de cette attestation, qui rapporte de l'argent à l'Etat par le biais des impôts perçus sur les entreprises, ne pèse pas encore sur les particuliers et ne concerne que les bâtiments édifiés à partir de 1954.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001