Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées dépendantes ne pouvant plus être maintenues à leur domicile. En effet, les personnes âgées dépendantes restant à domicile ou en foyer-logement, et remplissant les conditions énumérées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une exonération totale et non plafonnée des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile. Paradoxalement, ces personnes âgées se trouvent brutalement privées de cette exonération dès lors que leur état de dépendance est tel qu'elles ont le plus besoin de soins et d'aide à domicile, alors qu'elles ne sont plus en mesure d'être employeur et qu'elles ne peuvent rester à leur propre domicile mais sont obligées de séjourner en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Aussi il lui demande dans quelle mesure ces personnes ou leur famille pourraient obtenir un crédit de charges sociales, crédit correspondant à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.