retraites complémentaires
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du congé de fin d'activité pour les fonctionnaires. En effet, un nombre important d'agents publics notamment territoriaux ont travaillé dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique. Or, au moment de partir en retraite à soixante ans, après avoir bénéficié d'un congé de fin d'activité, ces personnes ne peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de soixante-cinq ans au vu des dispositions réglementaires relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite. Ces dispositions sont d'autant plus injustes que les préretraités du privé ne se voient pas appliquer ces dispositions. Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine pour rétablir une égalité de traitement entre les salariés du privé et les agents publics.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 octobre 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat