Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains professeurs certifiés hors classe en situation de cessation progressive d'activité (CPA) et qui ne peuvent bénéficier, pour le calcul de leur retraite, du 7e échelon nouvellement créé et prenant effet au 1er septembre 1996. En effet, le caractère impératif du départ en retraite fixé par les dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant création de la CPA pénalise lourdement certains fonctionnaires ne pouvant totaliser 6 mois d'ancienneté dans l'échelon précité et, ce, parce que leur cessation d'activité a été arrêté entre le 1er septembre 1996 et le 1er mars 1997. Certains rectorats, par souci d'équité, et bien que cela ne soit pas conforme aux engagements pris lors de la demande initiale de CPA, auraient permis aux enseignants concernés de poursuivre leur activité de quelque six mois pour bénéficier du 7e échelon. Aussi, lui demande-t-il s'il est envisageable d'apporter, par un aménagement de la loi, satisfaction aux enseignants qui se sont engagés en CPA pour permettre, à une époque où l'offre d'emploi fait cruellement défaut, le recrutement de jeunes collègues.