incapables majeurs
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de rémunération des personnes physiques et des personnes morales chargées de la tutelle d'Etat au sens des articles 433 et 495 du code civil. Le taux de rémunération mensuelle est fixé, dans chaque département, par un arrêté du préfet. Or, dans ces arrêtés, le taux de rémunération varie suivant la convention collective à laquelle l'organisme chargé des mesures de tutelle est rattaché. Il lui demande si elle estime cette rupture d'égalité fondée.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 octobre 2000