Réponse publiée le 1er octobre 2001

Le Gouvernement a proposé au Parlement un texte modifiant les statuts généraux des fonctionnaires civils de chacune des fonctions publiques, des militaires et le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il convient de noter qu'en matière de détachement des magistrats la loi organique portant leur statut renvoie au statut général des fonctionnaires de l'Etat. Les nouvelles dispositions ont été introduites sous forme d'amendement dans la loi de modernisation sociale et l'article 8 bis a été adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 29 mai dernier. Elles tendent à offrir, à compter du 1er janvier 2002, un droit d'option pour éviter aux agents détachés à l'étranger ou dans une organisation internationale un cumul obligatoire de cotisations vieillesse, alors même qu'ils ne perçoivent qu'un seul traitement, sans leur permettre un cumul de droits au moment de la retraite. Ces dispositions sont inspirées par la volonté de ne plus imposer au fonctionnaire détaché à l'étranger le versement de retenues pour pension dans le régime spécial de retraite des fonctionnaires français. Lorsqu'il est en situation de cumul, le fonctionnaire doit donc en faire la déclaration et régulariser sa situation. Dans le nouveau dispositif, le fonctionnaire concerné aura désormais le choix : s'il interrompt le versement des cotisations au titre de son régime spécial, il conservera le bénéfice intégral de sa pension étrangère et ne percevra une pension française que pour les seules périodes cotisées dans le régime spécial ; s'il poursuit le versement de retenues pour pension en France, il obtiendra la garantie que ses droits à pension acquis en France et à l'étranger lui rapporteront au total (pension française et pension étrangère) les mêmes prestations qu'il aurait obtenues s'il n'avait pas été détaché. Ainsi, les agents détachés à l'étranger seront-ils préservés contre les aléas liés à l'hétérogénéité des différents systèmes de protection sociale, y compris à l'intérieur de l'espace économique européen, et ce, sans intervention à l'égard de l'Etat étranger ou de l'organisation internationale. Il convient de souligner que la mesure législative ne s'applique pas lorsqu'une convention bilatérale de sécurité sociale règle déjà cette question. Dans cette optique, le principe de la double cotisation n'apparaît pas sans fondement en instituant un paiement volontaire pour obtenir la garantie minimale d'une pension française. A cet égard, on remarquera que la situation de cet agent n'est pas différente de celle du fonctionnaire qui doit continuer à supporter la retenue pour pension après avoir fait le plein d'annuités liquidables, et dont les cotisations ne lui procurent aucun avantage supplémentaire de retraite compte tenu du nombre maximum de 37,5 annuités hors bonifications. Dans un régime par répartition, le fonctionnaire ne cotise pas pour sa propre retraite et ne peut donc escompter des prestations en rapport direct avec le montant des cotisations. Les retenues pour pensions permettent de contribuer au financement actuel du régime. Le fonctionnaire détaché à l'étranger, qui aura de plus le choix de ses cotisations, ne peut être traité différemment. L'option que pourra exercer l'agent sera par ailleurs validée lors de chaque détachement ou lors du renouvellement, pour un même pays ou un pays différent. Il convient également de souligner que le fonctionnaire français qui n'optera pas pour la double cotisation verra cette période de détachement à l'étranger validée comme période de services effectifs, laquelle permet d'obtenir les quinze ans nécessaires au service d'une pension de retraite de fonctionnaire, ainsi que le maintien du droit à l'avancement dans son corps d'origine. S'agissant des fonctionnaires encore en activité qui ont déjà accompli des périodes de détachement révolues à l'étranger, ils pourront demander le remboursement des cotisations versées au titre de leur régime spécial de retraite pour la période de détachement, tout en conservant le bénéfice de la garantie, au moment de la liquidation de leurs droits, d'une prestation globale de retraite égale à celle dont ils auraient bénéficié en l'absence de détachement. Ces nouvelles dispositions permettront de concilier l'intérêt des agents concernés avec la nécessité de traiter équitablement les fonctionnaires au regard de la retraite par rapport à leurs collègues en activité ou détachés en France.