Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences du projet de dispositif législatif, présenté le 19 avril 2000 au conseil des ministres, destiné à régulariser la situation des fonctionnaires « détachés administratifs » employés sur contrats de recrutement local au regard de leurs cotisations vieillesse. Les fonctionnaires dits « détachés administratifs » sont détachés auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer leurs fonctions, sur la base de contrats soumis aux législations ou aux conditions locales, au sein du réseau des établissements culturels ou d'enseignement français à l'étranger, auprès d'organismes étrangers ou au sein d'organismes internationaux. Jusqu'à aujourd'hui, ces fonctionnaires à l'étranger cotisaient par obligation à la fois au système français de retraite et à celui du pays de résidence, sans toutefois bénéficier officiellement, au moment de la liquidation de leur pension, du cumul des pensions ainsi constituées. Mais la plupart touchaient sans les déclarer les deux pensions de retraite simultanément. Pour remédier à cette situation, le nouveau dispositif prévoit au contraire qu'à l'avenir les fonctionnaires détachés ne seront plus tenus de cotiser à leur régime français de fonctionnaires pendant la durée de leur détachement, même si cette faculté leur reste ouverte. S'ils se prononcent pour la suspension provisoire de leur affiliation au régime de fonctionnaire, ils se verront autorisés à percevoir, le moment venu, la pension locale de retraite à laquelle ils auront cotisé pendant la période de détachement, sans préjudice des droits à la pension de fonctionnaire pendant les autres périodes de leur carrière. S'ils choisissent en revanche de cotiser simultanément aux deux régimes de retraite, notamment dans les cas où les régimes de retraite étrangers s'avèrent insuffisants ou défaillants, ils se verront appliquer une réduction de leur pension de fonctionnaire à concurrence de la pension qu'ils auront acquise localement, le montant cumulé des deux pensions ne pouvant être supérieur à la pension qu'auraient acquise les intéressés s'ils étaient restés en position d'activité en France. Les fonctionnaires résidant dans des pays dotés d'une faible protection sociale, comme les Etats-Unis, choisiront tout naturellement la seconde solution. Ils poursuivront donc la double cotisation actuelle mais sans plus obtenir en retour dorénavant une double pension à l'âge de la retraite. C'est pourquoi, s'il est bien conscient de la nécessité de mettre un terme au flou juridique qui perdure depuis plusieurs dizaines d'années autour de cette question, il se demande cependant s'il ne serait pas plus juste de permettre aux fonctionnaires à l'étranger choisissant de continuer leur affiliation au régime français pour compléter leur retraite locale, de pouvoir déduire de leurs cotisations de retraite française le montant qu'ils payent aux services de retraite du pays de résidence. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au budget.