Réponse publiée le 23 mars 1998

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ainsi que le décret n° 97-436 du 25 avril 1997 constituent la mise en oeuvre sur le plan législatif et réglementaire du protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, signé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et six organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Pour la fonction publique hospitalière, il a été naturellement tenu compte des dispositions qu'il prévoyait selon lesquelles les modalités de résorption de l'emploi précaire feront appel à toutes les formes de concours de recrutement, y compris des concours spécifiques. Le projet de décret concernant cette question a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sans qu'à cette occasion les représentants des syndicats signataires du protocole aient manifesté sur ce point leur opposition aux dispositions relatives à l'organisation des concours sur épreuves. Ce projet de texte a d'ailleurs été approuvé à l'unanimité des votants. Cette situation doit sans doute être rapprochée des dispositions favorables aux personnels concernés qui prévoient que, dans la fonction publique hospitalière, les candidats reçus aux concours sur épreuves ou sur titres seront recrutés par les établissements qui auront offert un poste, alors que, dans la fonction publique territoriale, l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. S'agissant du statut des personnels de la fonction publique hospitalière qui échoueraient aux épreuves, il est rappelé que les candidats qui remplissent les conditions requises ont la possiblité de se présenter à d'autres concours qui seront ouverts pendant toute la durée du plan de résorption de l'emploi précaire, dont l'échéance est fixée en décembre 2000.