Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique hospitalière. Au vu de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire et en particulier des chapitres II et III, il apparaît une inégalité de traitement entre les personnels de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière. Pour les premiers, la loi et le décret du Conseil d'Etat du 27 décembre 1996 instaure un simple entretien de 20 minutes devant un jury en vue de l'admission définitive de ces personnels dans la fonction publique territoriale. Là où il y a inégalité de traitement, c'est que le décret n° 97-436 du 25 avril 1997 instaure un concours sur épreuve à l'échelle régionale pour les personnels non titulaires de la fonction publique hospitalière. D'une part, il demande quel sera le statut des personnels de la fonction publique hospitalière s'ils échouent aux épreuves, d'autre part s'il est envisagé de remédier par voie de décret ou en légiférant à cette inégalité.