Question de : M. Didier Marie
Seine-Maritime (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son article 41. Les personnels transférés en application de l'article 13 de la présente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable. Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine. Si les collectivités appliquent cette loi en maintenant les avantages de leurs anciens agents et prévoient ces dépenses, le problème se pose sur le principe du versement de ces avantages. Les sapeurs-pompiers professionnels ne faisant pas partie des effectifs de ces collectivités, le trésorier-payeur refuse de verser les différentes primes liées aux avantages acquis et aux salaires. Une commission de suivi et d'évaluation ayant été récemment mise en place pour étudier les questions statutaires, fonctionnelles et financières rencontrées par la mise en oeuvre de la réforme de 1996, il lui demande des précisions sur les modalités de versement de ces avantages aux personnels concernés.