Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales. La loi famille de 1994 avait prévu une garantie aux termes de laquelle l'Etat devait verser une compensation financière en cas de diminution des ressources de la CNAF. Cette garantie a pris fin au 31 décembre 1998. Elle a été remplacée par le système prévu à l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale 2000, qui est beaucoup plus imprécis. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il y aurait donc lieu que l'Etat s'engage à compenser chaque année le manque à gagner lié aux exonérations de CSG dans le cadre d'une garantie faisant clairement référence « aux dispositions législatives et réglementaires applicables avant 1998, aux taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions ». Il conviendrait par ailleurs qu'à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances le Gouvernement présente au Parlement le rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF, comme la loi du 27 juillet 1973 lui en fait d'ailleurs obligation. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces deux points.