calcul
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de fonds de commerce. Actuellement, la cession d'un fonds de commerce est taxée au premier franc de plus-value sans tenir compte de la durée de détention du fonds ni de l'érosion monétaire. Cette situation pénalise de nombreux commerçants et artisans pour lesquels la vente du fonds de commerce constitue un complément de retraite essentiel. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de revoir le régime d'imposition des plus-values sur les actifs non amortissables dans le sens d'une plus grande homogénéité avec le système applicable aux plus-values immobilières privées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001