Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés spécifiques auxquels se trouvent confrontés les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du fait de la mise en application de la réduction du temps de travail. Les dépenses de personnel représentent une part prédominante de leur budget. De surcroît, le niveau de qualification des personnels qu'ils emploient est très élevé. Il en résulte des niveaux de rémunération également élevés, qui ne sont pas pris en compte pour la fixation du montant des aides accordées par l'Etat dans le cadre de la mise en place des 35 heures. C'est ainsi que les aides prévues par la deuxième loi sur la réduction du temps de travail correspondent à moins de 1,5 % de la masse salariale de ces établissements, ce qui ne leur permet pas de financer les embauches rendues nécessaires du fait de l'application de la loi. Encore ces aides ne s'appliquent-elles que pour les établissements privés. Deux solutions sont envisageables pour financer ces créations d'emploi : le relèvement des dotations globales et des prix, d'une part ; la suppression de la taxe sur les salaires, d'autre part. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de faire face à la réduction du temps de travail.