Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale pour obtenir le versement de l'indemnité spécifique de service, selon le décret du 18 février 2000, fixant les modalités de versement d'une nouvelle prime aux fonctionnaires relevant de certains corps techniques de la fonction publique de l'Etat (ingénieurs des ponts et chaussées, contrôleurs des TPE, conducteurs des TPE, dessinateurs et experts techniques). Une circulaire ministérielle du 22 mars 2000 adressée aux préfets a indiqué les modalités de transposition de cette indemnité dans la filière technique de la fonction publique territoriale. Il semblerait donc logique que la seule appartenance aux cadres d'emplois équivalents suffise à ouvrir droit au versement de cette indemnité pour ces agents, or on constate qu'un certain nombre de communes s'opposent à l'application de cette mesure. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de rendre ce système d'équivalence plus cohérent, et qu'il y ait une véritable égalité de traitement entre les agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale, qui exercent des fonctions similaires.