Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les conditions de rémunération des travailleurs non salariés qui suivent un stage de formation professionnelle agréé par l'Etat ou une région. En effet, les textes officiels à ce sujet prévoient que pour être indemnisé à hauteur de 4 225 francs par mois le stagiaire réponde impérativement à deux conditions : justifier de sa qualité de travailleur non salarié à la date d'entrée en stage (en étant affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés) et justifier de l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins 12 mois dont 6 consécutifs dans les 3 ans qui précèdent l'entrée en stage. Or ces conditions posent un double problème. D'une part, un artisan en exercice ne peut prétendre à être stagiaire de la formation professionnelle, puisqu'il doit pour cela avoir cessé son activité et être demandeur d'emploi. D'autre part, il paraît paradoxal qu'un artisan ayant cessé, depuis quelques mois, son activité mais répondant, néanmoins, à la deuxième condition soit considéré comme un primo-demandeur d'emploi, lors de la détermination du barème de rémunération de stage auquel il peut prétendre. Considérant les difficultés que peuvent rencontrer les artisans en cessation d'activité pour réussir leur reconversion professionnelle, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.