Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui pénalisent injustement les locataires de logements reliés à des réseaux de chaleur. Outre qu'ils ne bénéficient pas du taux de TVA réduit applicable aux abonnements au gaz ou à l'électricité, les abonnés aux réseaux de chaleur fonctionnant au fioul ne peuvent pas profiter de la baisse de 30 % de la TIPP récemment décidée sur le fioul domestique, puisque cette mesure n'est pas applicable aux réseaux de chaleur. Quant aux abonnés aux réseaux de chaleur fonctionnant au gaz, ils sont exclus du tarif préférentiel que GDF accorde à ses abonnés domestiques, GDF appliquant aux réseaux de chaleur le tarif industriel, qui est indexé sur l'évolution du prix du pétrole brut. Or, les familles en habitat collectif sont généralement de condition plus modeste que celles habitant en logement individuel. En conséquence, il y aurait lieu d'étendre aux réseaux de chaleur les dispositions prises en vue de compenser la hausse des prix des produits pétroliers. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.