conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des orthophonistes. Ils sont, eux aussi, confrontés aux mesures prises par la Caisse nationale d'assurance maladie à l'encontre des professionnels de santé conventionnés. L'approche comptable, qui préside, depuis plusieurs années, à la gestion de la protection sociale, conduit à peser sans cesse davantage sur les dépenses de santé. Cette logique entraîne une baisse de la rémunération des actes, risque à terme d'entamer la motivation des professionnels et de diminuer la qualité des soins. Ce n'est pas acceptable. Les orthophonistes ont des charges, auxquelles ils doivent faire face, d'autant qu'ils ont le souci de toujours mieux optimiser leurs prestations. Ils doivent donc être rémunérés à leur juste valeur. A la maîtrise comptable des dépenses, il serait urgent de substituer une appréciation des besoins et de s'interroger sur les moyens à dégager pour y répondre. Cette réflexion doit être conduite avec les intéressés. Dans cette perspective, il leur demande de suspendre les dispositions qui menacent les orthophonistes et d'engager ce nécessaire débat, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 devrait être un aboutissement.
Réponse publiée le 15 octobre 2001
En ce qui concerne la rémunération des actes des orthophonistes, une revalorisation est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie, portant de 14 F à 14,40 F la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 9,50 F à 10 F. S'agissant du mécanisme de régulation des dépenses, l'ordonnance du 24 avril 1996 avait mis en place un mécanisme de reversement qui portait non seulement sur les honoraires mais aussi sur les prescriptions, y compris des actes paramédicaux. Depuis la suppression de ce mécanisme par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, aucun objectif limitatif sur les prescriptions n'est plus opposable aux médecins et ceux-ci ne sont plus redevables d'un reversement sur leurs honoraires. Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. En ce qui concerne, les orthophonistes un projet modifiant le décret de compétence de cette profession a été transmis le 18 mai 2001 à l'Académie nationale de médecine. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature, et la revalorisation de certains actes. Elles feront l'objet d'un examen attentif. Par ailleurs, des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurances maladie.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 15 octobre 2001