Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certains effets de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Dans son article 10, la loi modifie ainsi l'article 101 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ces prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport ». Ce dispositif constitue une avancée en faveur des transporteurs sous-traitants pour lesquels est désormais garanti le paiement de leurs prestations. Néanmoins, la loi n'en entraîne pas moins quelques effets pervers. Ainsi, un expéditeur, qui souhaite acheminer une marchandise, a souvent recours, soit à un commissionnaire de transport, qui commanditera un transporteur, soit directement à un transporteur, qui sous-traitera le marché. Or, il n'est pas rare de se trouver face à la situation suivante. Au terme de la loi, l'entreprise, qui a effectué le transport, se tourne vers l'expéditeur pour être réglée. L'expéditeur règle son premier interlocuteur, soit le commissionnaire, soit l'entreprise qu'il a contactée. Or, entre le moment où l'expéditeur effectue son règlement et celui ou ce dernier parvient à l'entreprise qui a effectué le travail, le commissionnaire ou l'entreprise, qui a décidé de sous-traiter, peut se trouver en faillite. Il ne s'agit malheureusement pas d'une hypothèse mais d'une réalité fréquente. Dans ce cas, le transporteur, qui a effectué la prestation, n'est pas payé. Il se retourne vers l'expéditeur qui paiera donc deux fois. Cette situation conduit de plus en plus les expéditeurs à ne plus recourir aux commissionnaires de transport ou à régler directement l'entreprise qui a réellement exécuté le transport. Elle peut par ailleurs mettre en difficulté des entreprises dont le fonctionnement est sain. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la loi n° 98-69 du 6 février 1998.